Établissement du RC pour les immeubles étrangers : le formulaire est disponible
Les propriétaires de biens immobiliers situés à l’étranger doivent fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour pouvoir établir le revenu cadastral.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Les propriétaires de biens immobiliers situés à l’étranger doivent fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour pouvoir établir le revenu cadastral. Le contribuable qui était propriétaire avant le 01.01.2021 d'un immeuble à l'étranger et l'a déjà déclaré dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques année de revenus 2019/exercice d'imposition 2020 recevra un formulaire du Cadastre à partir du 15 juin 2021 (de manière numérique via l'eBox ou par la poste). Le contribuable qui mentionne l'immeuble pour la première fois dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques année de revenus 2020/exercice d'imposition 2021, recevra ce formulaire en septembre/octobre 2021. Dans les deux cas, on a jusqu’au 31.12.2021 pour renvoyer le formulaire complété et signé.
Le contribuable devenu propriétaire à partir du 01.01.2021 doit/devait le déclarer spontanément dans les quatre mois suivant l’achat. Si l'achat a déjà été déclaré (par courriel ou par lettre), le Cadastre enverra bientôt le formulaire approprié. Le formulaire peut aussi être introduit via MyMinfin. Si l'achat doit encore être déclaré, le formulaire peut être introduit via MyMinfin, par courriel ou par la poste. Le formulaire en question peut être téléchargé du site web du SPF Finances.
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