Dons aux ukrainiens par des particuliers : réduction d'impôts
Lorsqu'un particulier effectue un don (en argent), il peut, sous certaines conditions obtenir une réduction d'impôts dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Lorsqu'un particulier effectue un don (en argent), il peut, sous certaines conditions obtenir une réduction d'impôts dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques. La réduction d'impôts s'élève à 45% du montant effectivement donné. Seuls les dons à des institutions reconnues ou reprises dans la loi (Croix-Rouge, Oxfam, etc.) peuvent bénéficier de la réduction d'impôts. Cette institution devra délivrer une attestation fiscale comme preuve pour la réduction d'impôts.
La donation est liée à un montant minimum. Le don ne bénéficiera de la réduction d'impôts que si le montant de celui-ci, par institution et par an, est de minimum 40€. La réduction fiscale est en outre limitée à 10% du revenu net total, avec un maximum de 392 200€ (année de revenus 2022) mais en pratique, un tel seuil n'est jamais atteint.
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