Dépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant
Depuis le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel doit introduire sa déclaration TVA pour le 25 du mois suivant le trimestre concerné (au lieu du 20). La TVA due doit être payée à la même date.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Rien ne change pour les déclarants mensuels. Leur déclaration TVA doit toujours être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois concerné au plus tard et la TVA due doit être payée à la même échéance.
Il existe une tolérance selon laquelle, si le dernier jour pour le dépôt déclaration est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai de déclaration et de paiement pour la TVA due est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Pour les déclarants mensuels, cette tolérance reste en vigueur de manière permanente. Pour les déclarants trimestriels, cette tolérance est maintenue jusqu'au 01.10.2025 (et donc pas jusqu'au 01.05.2025 comme initialement annoncé). À partir de cette date, leur déclaration trimestrielle doit toujours être déposée le 25ème jour du mois suivant le trimestre concerné. C'est ce qu'a indiqué l'administration fiscale dans la Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025.
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