Dépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant
Depuis le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel doit introduire sa déclaration TVA pour le 25 du mois suivant le trimestre concerné (au lieu du 20). La TVA due doit être payée à la même date.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Rien ne change pour les déclarants mensuels. Leur déclaration TVA doit toujours être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois concerné au plus tard et la TVA due doit être payée à la même échéance.
Il existe une tolérance selon laquelle, si le dernier jour pour le dépôt déclaration est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai de déclaration et de paiement pour la TVA due est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Pour les déclarants mensuels, cette tolérance reste en vigueur de manière permanente. Pour les déclarants trimestriels, cette tolérance est maintenue jusqu'au 01.10.2025 (et donc pas jusqu'au 01.05.2025 comme initialement annoncé). À partir de cette date, leur déclaration trimestrielle doit toujours être déposée le 25ème jour du mois suivant le trimestre concerné. C'est ce qu'a indiqué l'administration fiscale dans la Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025.
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