Démolition et reconstruction : TVA de 6% pour deux ans pour toute la Belgique
La loi étendant l'application à tout le territoire belge du taux de 6% en cas de démolition et reconstruction d'un logement privé a récemment été publiée au Moniteur belge.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La loi étendant l'application à tout le territoire belge du taux de 6% en cas de démolition et reconstruction d'un logement privé a récemment été publiée au Moniteur belge. Ce nouveau régime n'est que temporaire : il devra s'agir de la TVA devenue exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, et au plus tard le 31 décembre de l'année de la première occupation du logement.
Dans ce nouveau régime étendu, le maitre d'ouvrage doit toujours être une personne physique. En outre, il doit s'agir d'un logement ou d'un appartement qui au moment de la première occupation est destiné à être un logement unique et principalement propre. Si le partenaire a aussi un logement propre, il n'est plus question d'un logement propre dans le chef du maitre d'ouvrage. Il n'est toutefois pas tenu compte des logements que le maitre d'ouvrage a obtenus suite à un héritage. Il suiffit que le logement soit principalement destiné au logement. Autrement dit, lorsqu'un logement, après reconstruction, est utilisé pour moins de 50% pour l'exercice d'une activité économique, le taux de TVA de 6% pour la démolition et reconstruction peut s'appliquer à l'ensemble des travaux, et donc aussi aux travaux qui portent sur la partie du logement qui est utilisée pour l'exercice d'une activité économique. La superfice habitable maximale totale du logement après la réalisation des travaux ne peut pas dépasser 200m².
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