Conditions pour la location d'une maison de vacances avec TVA, selon la Commission de Ruling
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Le bailleur ne peut alors pas récupérer la TVA sur les frais de construction ou d'entretien de l'immeuble en question.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Le bailleur ne peut alors pas récupérer la TVA sur les frais de construction ou d'entretien de l'immeuble en question. Une exception à la règle est la fourniture de services hôteliers. Concrètement, la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements similaires où sont hébergés des hôtes payants n’est pas exemptée de TVA, avec pour conséquence que l'exploitant de l'hôtel pourra déduire la TVA.
La distinction entre location simple et fourniture de services hoteliers a souvent prêté à discussion. Selon l'administration de la TVA, il ne peut en être question que s'il y a un ensemble de services qui sont offerts aux hôtes. Il faut, selon elle, qu’il y ait une mise à disposition de logements meublés, mais il faut aussi qu’il y ait un service d’accueil durant une grosse partie de la journée, et encore qu’un des services suivants soit offert : l’entretien et le nettoyage réguliers pendant le séjour, la fourniture et le changement du linge de maison pendant le séjour ou la fourniture du petit-déjeuner.
La Commission de Ruling s'est aussi récemment prononcée sur le sujet: elle se rallie à la position de l'administration de la TVA. La Commission de Ruling revient sur l’ensemble des services qui doivent être offerts moyennant un prix forfaitaire unique pour qu’il soit question, selon l’administration de la TVA, d’un service hôtelier (déc. ant. n° 2020.1657, 18.08.2020). Selon la Commission de Ruling, le nettoyage avant et après un séjour de maximum sept jours suffit pour qualifier l’opération de service hôtelier. Le linge de maison peut être remplacé tous les quatre jours. S’il y a une accessibilité quasi permanente au moyen d’un accueil numérique et téléphonique, alors cela suffit aussi pour la Commission de Ruling.
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