Avis de rectification possible jusqu'à 3 ans après le 1er janvier de l'exercice d'imposition
Si vous recevez un avis de rectification, cela signifie que l’administration fiscale souhaite modifier, généralement à la hausse, votre déclaration IPP ou ISoc que vous avez introduite dans les délais.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Un avis de rectification doit toujours être envoyé par le fisc par courrier recommandé et motivé, dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. En 2025, vous pouvez par exemple encore recevoir un avis pour l’année de revenus 2022, mais plus pour des années antérieures. Pour votre déclaration de 2025, donc pour les revenus de 2024, vous pouvez recevoir un avis de rectificqtion jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.
Après réception, vous disposez ensuite d’un mois pour réagir, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi. Si vous ne réagissez pas à temps, le fisc peut établir une taxation d’office et la charge de la preuve sera renversée à votre désavantage. Cela signifiera que la base imposable fixée par le fisc est présumée correcte.
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