Avis de rectification possible jusqu'à 3 ans après le 1er janvier de l'exercice d'imposition
Si vous recevez un avis de rectification, cela signifie que l’administration fiscale souhaite modifier, généralement à la hausse, votre déclaration IPP ou ISoc que vous avez introduite dans les délais.
-
Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
-
Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
-
Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Un avis de rectification doit toujours être envoyé par le fisc par courrier recommandé et motivé, dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. En 2025, vous pouvez par exemple encore recevoir un avis pour l’année de revenus 2022, mais plus pour des années antérieures. Pour votre déclaration de 2025, donc pour les revenus de 2024, vous pouvez recevoir un avis de rectificqtion jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.
Après réception, vous disposez ensuite d’un mois pour réagir, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi. Si vous ne réagissez pas à temps, le fisc peut établir une taxation d’office et la charge de la preuve sera renversée à votre désavantage. Cela signifiera que la base imposable fixée par le fisc est présumée correcte.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.