À partir de mai 2022, les achats de vélos seront soumis à une TVA de 6 % au lieu de 21 %
Le gouvernement a annoncé depuis longtemps que l'achat d'un vélo (électrique) serait réduit de 21 % à 6 % de TVA.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le gouvernement a annoncé depuis longtemps que l'achat d'un vélo (électrique) serait réduit de 21 % à 6 % de TVA. La raison pour laquelle cette réduction n'a pas encore eu lieu est que l'UE doit encore donner son accord.
Le 07.12.2021, l'UE a enfin donné son accord sur la réduction du taux de TVA concernant, notamment, les bicyclettes. L'introduction légale de la TVA à 6 % aura lieu 20 jours après la publication de la liste des réductions de taux de TVA au Journal officiel de l'UE. Toutefois, le Ministre des Finances a déjà indiqué que cette publication peut être attendue dans le courant du mois d'avril 2022. En d'autres termes, la TVA de 6 % sur l'achat d'un vélo devrait devenir une réalité au plus tard la troisième/quatrième semaine de mai 2022.
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