Y a-t-il un délai pour l'exportation exemptée de TVA?
La cour d'appel d'Anvers s'est prononcée le 20 juin 2023 sur le fait de savoir si les exportations (vers un lieu situé en dehors de l'UE) doivent être effectuées dans un certain délai pour être exemptées de TVA.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
En principe, la livraison de biens qui sont transportés par ou pour le compte du vendeur vers un lieu hors UE (p.ex. vers la Chine) est exemptée de TVA (art. 39, §1 CTVA). Afin qu'une telle exportation soit exemptée de TVA, le transport effectif vers un lieu hors EU doit être démontré.
Dans une affaire récente portée devant la cour d'appel d'Anvers, l'administration de la TVA avait exigé que l'exportation soit effectuée immédiatement après la mise à disposition et, en tout cas, dans le délai strictement nécessaire pour transporter les biens du lieu où ils sont mis à disposition jusqu'au bureau de douane de sortie là où ils quittent l'UE. Toutefois, la cour d'appel n'est pas d'accord, car il n'est précisé nulle part (ni dans le Code de la TVA, ni dans les AR TVA) le délai dans lequel l'exportation doit avoir lieu pour être exonérée de la TVA. En d'autres termes, l'administration de la TVA ajoute une condition à la loi, ce qui est contraire au principe de légalité, selon la cour (Anvers, 20 juin 2023).
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