Y a-t-il un délai pour l'exportation exemptée de TVA?
La cour d'appel d'Anvers s'est prononcée le 20 juin 2023 sur le fait de savoir si les exportations (vers un lieu situé en dehors de l'UE) doivent être effectuées dans un certain délai pour être exemptées de TVA.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
En principe, la livraison de biens qui sont transportés par ou pour le compte du vendeur vers un lieu hors UE (p.ex. vers la Chine) est exemptée de TVA (art. 39, §1 CTVA). Afin qu'une telle exportation soit exemptée de TVA, le transport effectif vers un lieu hors EU doit être démontré.
Dans une affaire récente portée devant la cour d'appel d'Anvers, l'administration de la TVA avait exigé que l'exportation soit effectuée immédiatement après la mise à disposition et, en tout cas, dans le délai strictement nécessaire pour transporter les biens du lieu où ils sont mis à disposition jusqu'au bureau de douane de sortie là où ils quittent l'UE. Toutefois, la cour d'appel n'est pas d'accord, car il n'est précisé nulle part (ni dans le Code de la TVA, ni dans les AR TVA) le délai dans lequel l'exportation doit avoir lieu pour être exonérée de la TVA. En d'autres termes, l'administration de la TVA ajoute une condition à la loi, ce qui est contraire au principe de légalité, selon la cour (Anvers, 20 juin 2023).
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