Wallonie : taxation des autocaravanes
Le décret wallon concernant la taxation des autocaravanes a été publié le 07 avril 2023 (décret du 23 mars 2023).
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Le décret wallon concernant la taxation des autocaravanes a été publié le 07 avril 2023 (décret du 23 mars 2023). Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2021, les autocaravanes bénéficiaient de la taxation favorable d'un véhicule utilitaire : pas de taxe de mise en circulation, pas d’éco-malus et taxe de circulation calculée sur base de la masse maximale autorisée.
À la suite du décret « impôt plus juste » entré en vigueur le 1er janvier 2022, les autocaravanes doivent être immatriculées au nom d’une personne morale ou d’une personne physique disposant d’un numéro actif de la BCE pour bénéficier de ce régime fiscal favorable. Dans le cas contraire, l’autocaravane est taxée comme une « voiture ordinaire ».
Toutefois, à la suite du décret susmentionné publié le 07 avril 2023, et qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, une taxation spécifique est prévue pour ces dernières. Ainsi, le tarif de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les autocaravanes assimilées à la catégorie des voitures est adapté comme suit :
· 35% du montant de la taxe de mise en circulation et sa composante éco-malus ;
· 40% du montant de la taxe annuelle de circulation.
Vous pouvez consulter les barèmes adaptés avec la réduction via ce lien.
Les personnes concernées par la rétroactivité de cette nouvelle mesure recevront automatiquement, dans les prochaines semaines, une note de crédit du montant de la réduction.
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