Wallonie : pas d'expulsions domiciliaires en hiver
En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement wallon a pris une série de mesures, notamment concernant les expulsions domiciliaires (décret, 22.09.2022, MB, 11.10.2022).
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement wallon a pris une série de mesures, notamment concernant les expulsions domiciliaires (décret, 22.09.2022, MB, 11.10.2022). Il a ainsi été décidé que toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile sont suspendues du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
Toutefois, seules les décisions prises pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires des biens peuvent être exécutées.
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