Wallonie : loyer chaud dans la grille indicative des loyers dès le 01/01/2021
Comme annoncé précédemment, le gouvernement wallon a proposé d'intégrer un nouveau module dans la grille indicative des loyers : "le loyer chaud".
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Comme annoncé précédemment, le gouvernement wallon a proposé d'intégrer un nouveau module dans la grille indicative des loyers : "le loyer chaud" (https://loyerswallonie.be). Cette grille évalue objectivement les loyers en fonction de différents facteurs tels que le type de logement, l'époque de construction, le nombre de chambres, la superficie, le nombre de salles de bain, de WC, etc. Il permet tant aux locataires qu’aux bailleurs d’avoir des repères neutres sur la question de la détermination du loyer.
L'estimation du loyer chaud est quant à elle effectuée sur la base de plusieurs facteurs comme le système de chauffage principal, le système de chauffage de l'eau sanitaire, la source d'énergie utilisée par ces deux systèmes, le nombre d'occupants du logement, etc. Ce loyer chaud ne prend pas en comptes d’autres charges locatives telles que les charges communes liées à l'immeuble.
Ce nouveau module entrera en vigueur le 01/01/2021.
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