Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Pour les travaux autour du logement et les travaux de jardin, il existe toutefois souvent une exclusion légale. Ainsi, si vous souhaitez faire installer un éclairage de jardin, un abri de jardin, une piscine ou un parking, le taux de 21 % de TVA sera toujours applicable, même si votre logement privé a plus de 10 ans.
Si vous souhaitez faire aménager une terrasse, vous pouvez toutefois bénéficier du taux de 6 % de TVA si la terrasse est attenante à votre habitation. Si, par contre, votre terrasse est aménagée par exemple au fond du jardin et ne jouxte que votre abri de jardin, le taux de 21 % de TVA sera applicable.
De même, si vous faites aménager un chemin ou une allée qui relie directement la voie publique à votre habitation, vous pouvez bénéficier du taux de 6 % de TVA. Pensez, par exemple, à un chemin allant de la rue à la porte d’entrée de votre maison. En revanche, si vous faites aménager un sentier dans votre jardin, le taux de 21 % TVA sera applicable.
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