Wallonie : le tarif prosumer est entré en vigueur ce 1er octobre 2020
Le tarif prosumer est entré en vigueur en ce 1er octobre en Région wallonne.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le tarif prosumer est entré en vigueur en ce 1er octobre en Région wallonne. Il s'agit là d'une redevance demandée aux détenteurs de panneaux photovoltaïques afin que ceux-ci participent financièrement à l'utilisation du réseau électrique belge.
Celle-ci sera toutefois compensée à 100% pour les années 2020 et 2021 via différentes primes. Ensuite, à 54% pour 2022 et 2023. Il sera mis fin aux compensations en 2024.
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