Wallonie : le SPW Finances devient compétent pour la classification des appareils automatiques de divertissement

Il existe une une taxe régionale forfaitaire annuelle sur les appareils automatiques servant au divertissement, placés sur la voie publique, dans les endroits accessibles au public ou dans les cercles privés.

Wallonie : le SPW Finances devient compétent pour la classification des appareils automatiques de divertissement

Il existe une une taxe régionale forfaitaire annuelle sur les appareils automatiques servant au divertissement, placés sur la voie publique, dans les endroits accessibles au public ou dans les cercles privés. La taxe est due par le propriétaire de l'appareil. Mais en cas de non-paiement, c'est l’exploitant des locaux qui a autorisé l’installation de l’appareil qui doit payer la taxe.

Les appareils sont classés en cinq catégories (A, B, C, D et E). Le montant de la taxe varie en fonction de ces catégories.

Attention ! Il y a du changement en Région wallonne depuis le 1er janvier 2022. En effet, vous ne devez plus adresser votre demande de classification d'un appareil automatique de divertissement au SPF Finances, mais au SPW Finances.

Pour les autres Régions, rien ne change. En Région de Bruxelles-Capitale, vous devez introduire votre demande de classification au SPF Finances, et en Flandre, à l'administration fiscale flamande.

Si la demande de classification n'a pas été faite, l'appareil est classé d'office dans la catégorie A. Vous payerez donc la taxe la plus élevée.