Wallonie : bientôt 1% de droits d'enregistrement sur certaines donations mobilières?
Lors de l’enregistrement d’une donation mobilière en Wallonie, il faut payer des droits d’enregistrement de 3,3% pour les donations en ligne directe et de 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Lors de l’enregistrement d’une donation mobilière en Wallonie, il faut payer des droits d’enregistrement de 3,3% pour les donations en ligne directe et de 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes. Le gouvernement wallon souhaiterait toutefois permettre de réaliser certaines donations mobilières au taux de 1%.
Ce taux de 1% s’appliquerait à la première tranche de 50 000€ pour tout citoyen wallon souhaitant participer à la relance économique, associative, culturelle ou sportive de la Wallonie, et à la première tranche de 100 000€ en cas de donation au profit de la reconstruction des activités mises à mal par les inondations de juillet 2021. En outre, ce taux réduit ne s’appliquerait que pour les donations mobilières réalisées en 2022.
Toutefois, ces mesures ne sont encore qu’à l’état de projet, rien n’est donc encore définitif.
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