Votre société doit-elle effectuer un versement anticipé avant le 10 juillet ?
Bien que les versements anticipés ne soient pas obligatoires, votre société doit payer une majoration d'impôt/une amende de 9% si elle ne paie pas à l'avance.
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
-
Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
-
Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Si votre société doit, par exemple, payer 10 000 € d'impôts, cela devient 10 900 € sans aucun versement anticipé. La majoration théorique de 9% peut être réduite, voire ramenée à zéro en effectuant des versements anticipés. Plus ce versement anticipé est réalisé tôt, plus le pourcentage de réduction est élevé. Pour l'exercice 2024, les dates limites de paiement et le pourcentage de réduction sont les suivants : 10 avril et 12% (VA1), 10 juillet et 10% (VA2), 10 octobre et 8% (VA3) et enfin 20 décembre et 6% (VA4).
Si votre société veut éviter complètement la majoration d'impôt et qu'elle n'a pas effectué de VA1, alors un VA2 est nécessaire. Si le VA2 est le seul versement anticipé qu'elle effectuera, alors, pour éviter la majoration, il doit représenter 90% de l'impôt estimé. Si vous laissez également passer le VA2, alors un VA3 de 112,5% de l'impôt estimé est nécessaire pour éviter l'amende. Si vous attendez le dernier trimestre, un VA4 de 150% est nécessaire pour éviter la majoration.
Il est préférable que vous discutiez avec votre gestionnaire de dossier si votre société va faire ou non un versement anticipé avant le 10 juillet, puisque la décision dépend des circonstances concrètes, comme le fait d'avoir une société "débutante" (exonération de l'amende pendant les trois premiers exercices) ou si votre société a subi une perte fiscale, etc.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.