Versements anticipés sociétés en 2022

Si une société veut éviter une majoration d'impôts, elle peut effectuer des versements anticipés (VA).

Versements anticipés sociétés en 2022

Si une société veut éviter une majoration d'impôts, elle peut effectuer des versements anticipés (VA). Il s'agit là d'une avance sur l'impôt final dû. Il n'y a toutefois aucune obligation de le faire. Toutefois, en cas d'insuffisance ou d'absence de versements anticipés, une amende (majoration d'impôts) sera imposée sur le décompte final de l'impôt dû dans la déclaration d'impôts. 

Comme l'an passé, le pourcentage de majoration s'élève pour les sociétés, en 2022, à 6,75% (de l'impôt dû). Si les versements sont suffisants et faits à temps, un pourcentage de VA effectués est déduit de la majoration théorique. Les dates ultimes et avantages pour les versements anticipés pour les sociétés pour l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023 sont (l'exercice comptable correspondant à l'année civile):

 

Date ultime de paiement

Avantage fiscal

 VA unique

11.04.2022 (VA 1)

9%

75%

11.07.2022 (VA 2)

7,5%

90%

10.10.2022 (VA 3)

6%

112,50%

20.12.2022 (VA 4)

4,5%

150%