Versements anticipés sociétés en 2022
Si une société veut éviter une majoration d'impôts, elle peut effectuer des versements anticipés (VA).
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Si une société veut éviter une majoration d'impôts, elle peut effectuer des versements anticipés (VA). Il s'agit là d'une avance sur l'impôt final dû. Il n'y a toutefois aucune obligation de le faire. Toutefois, en cas d'insuffisance ou d'absence de versements anticipés, une amende (majoration d'impôts) sera imposée sur le décompte final de l'impôt dû dans la déclaration d'impôts.
Comme l'an passé, le pourcentage de majoration s'élève pour les sociétés, en 2022, à 6,75% (de l'impôt dû). Si les versements sont suffisants et faits à temps, un pourcentage de VA effectués est déduit de la majoration théorique. Les dates ultimes et avantages pour les versements anticipés pour les sociétés pour l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023 sont (l'exercice comptable correspondant à l'année civile):
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Date ultime de paiement |
Avantage fiscal |
VA unique |
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11.04.2022 (VA 1) |
9% |
75% |
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11.07.2022 (VA 2) |
7,5% |
90% |
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10.10.2022 (VA 3) |
6% |
112,50% |
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20.12.2022 (VA 4) |
4,5% |
150% |
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