Versements anticipés pour les sociétés
Si une société veut éviter une majoration d'impôts, elle peut effectuer des versements anticipés (VA).
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Si une société veut éviter une majoration d'impôts, elle peut effectuer des versements anticipés (VA). Il s'agit d'une avance sur l'impôt final dû. Toutefois, il n'y a pas d'obligation d'en effectuer. Mais si aucun versement anticipé n'a été effectué ou s'il n'est pas suffisant, une amende/majoration d'impôt est appliquée à l'impôt à payer.
Le pourcentage de majoration est de 6,75% (de l'impôt dû) pour les sociétés en 2023 (comme l'an passé). Si des versements suffisants ont été effectués dans les délais, un pourcentage sera déduit de la majoration théorique. Les dates limites de versements anticipés pour les sociétés pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024 avec les avantages fiscaux associés sont (l'exercice comptable coïncide avec l'année civile) :
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Date ultime de paiement |
Avantage fiscal |
Versement anticipé unique |
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11.04.2023 (VA 1) |
9% |
75% |
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10.07.2023 (VA 2) |
7,5% |
90% |
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10.10.2023 (VA 3) |
6% |
112,50% |
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20.12.2023 (VA 4) |
4,5% |
150% |
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