Versements anticipés pour les sociétés
Si une société veut éviter une majoration d'impôts, elle peut effectuer des versements anticipés (VA).
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Si une société veut éviter une majoration d'impôts, elle peut effectuer des versements anticipés (VA). Il s'agit d'une avance sur l'impôt final dû. Toutefois, il n'y a pas d'obligation d'en effectuer. Mais si aucun versement anticipé n'a été effectué ou s'il n'est pas suffisant, une amende/majoration d'impôt est appliquée à l'impôt à payer.
Le pourcentage de majoration est de 6,75% (de l'impôt dû) pour les sociétés en 2023 (comme l'an passé). Si des versements suffisants ont été effectués dans les délais, un pourcentage sera déduit de la majoration théorique. Les dates limites de versements anticipés pour les sociétés pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024 avec les avantages fiscaux associés sont (l'exercice comptable coïncide avec l'année civile) :
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Date ultime de paiement |
Avantage fiscal |
Versement anticipé unique |
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11.04.2023 (VA 1) |
9% |
75% |
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10.07.2023 (VA 2) |
7,5% |
90% |
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10.10.2023 (VA 3) |
6% |
112,50% |
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20.12.2023 (VA 4) |
4,5% |
150% |
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