Versements anticipés pour les sociétés
Si une société veut éviter une majoration d'impôts, elle peut effectuer des versements anticipés (VA).
-
ONSS
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
-
Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Si une société veut éviter une majoration d'impôts, elle peut effectuer des versements anticipés (VA). Il s'agit d'une avance sur l'impôt final dû. Toutefois, il n'y a pas d'obligation d'en effectuer. Mais si aucun versement anticipé n'a été effectué ou s'il n'est pas suffisant, une amende/majoration d'impôt est appliquée à l'impôt à payer.
Le pourcentage de majoration est de 6,75% (de l'impôt dû) pour les sociétés en 2023 (comme l'an passé). Si des versements suffisants ont été effectués dans les délais, un pourcentage sera déduit de la majoration théorique. Les dates limites de versements anticipés pour les sociétés pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024 avec les avantages fiscaux associés sont (l'exercice comptable coïncide avec l'année civile) :
|
Date ultime de paiement |
Avantage fiscal |
Versement anticipé unique |
|
|
11.04.2023 (VA 1) |
9% |
75% |
|
|
10.07.2023 (VA 2) |
7,5% |
90% |
|
|
10.10.2023 (VA 3) |
6% |
112,50% |
|
|
20.12.2023 (VA 4) |
4,5% |
150% |
|
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.