Vente en viager en Wallonie : suppression du taux réduit de droits d'enregistrement

Depuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne).

Vente en viager en Wallonie : suppression du taux réduit de droits d'enregistrement

Depuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la  résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne). Ce régime de faveur prévoyait ainsi un taux réduit de droits d'enregistrement de 6%. 

Ce régime de faveur est supprimé depuis le 1er janvier 2020. C'est donc à présent à nouveau le taux ordinaire de 12,5% qui s'applique à ces ventes en viager.