Un grand nombre d'avertissements-extraits de rôle à l'impôt des personnes physiques ont été postés en retard
L'envoi de nombreux avertissements-extraits de rôle à l'impôt des personnes physiques a pris du retard.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
L'envoi de nombreux avertissements-extraits de rôle à l'impôt des personnes physiques a pris du retard. En raison d'une erreur interne, le fisc a reporté de quelques semaines un grand nombre d'avertissements-extraits de rôle, dont la date est égale ou postérieure au 15 octobre 2021, et ceux-ci sont arrivés en retard dans les boîtes aux lettres.
Toutefois, le fisc a annoncé que les délais de paiement et de réclamation ont été prolongés d'un mois dans les deux cas. Pour les avertissements-extraits de rôle dont la date d'envoi est le 15 octobre 2021, par exemple, vous avez jusqu'au 15 janvier 2022 au lieu du 15 décembre 2021 pour les payer. Pour une réclamation, dans l'exemple donné, vous avez jusqu'au 19 mai 2022. Le fisc a également déclaré que rien ne change en ce qui concerne un éventuel remboursement. Si vous avez droit à un remboursement, vous le recevrez avant la fin du deuxième mois suivant celui au cours duquel vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle. Si vous avez reçu votre avertissement (avec droit à un remboursement) le 15 novembre 2021, vous recevrez votre remboursement au plus tard le 31 janvier 2022.
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