Un droit de préférence pour le locataire bruxellois?
En cas de vente d'un bâtiment donné en location à Bruxelles, le propriétaire doit informer tous les locataires de la vente par lettre recommandée ou par exploit d’huissier avant toute publicité ou autre annonce publique de la vente.
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
Les locataires bruxellois pourraient en outre bientôt bénéficier d'un droit de préférence. Le Parlement bruxellois est saisi d’un projet d’Ordonnance qui a déjà été approuvé par la Commission du logement. Il prévoit un droit de préférence pour les habitations non meublées avec un bail de longue durée pour une résidence principale.
Le bailleur devra notifier préalablement au locataire sa décision de vendre le bien, en indiquant le prix et les conditions de la vente envisagée. Le locataire disposera ensuite d’un délai de 30 jours pour accepter ou non l’offre de vente. Cette règle devrait prendre effet fin 2023-début 2024.
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