TVA : la location d'une maison ou d'un appartement compte pour le seuil de 25000€
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
La personne qui effectue des opérations assujetties à la TVA, comme la location de garages (exception légale à la location immobilière exemptée) doit en principe demander pour cela un numéro de TVA et déposer des déclarations TVA.
Toutefois, un assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel (provenant de la location de garages) ne dépasse pas 25 000 € (HTVA) peut opter pour le régime de franchise pour petites entreprises. L'avantage est qu'il ne devra pas déposer de déclarations TVA. En revanche, il ne pourra pas déduire la TVA payée sur ses achats.
La location d'une maison ou d'un appartement ne doit pas être soumise à la TVA car il s'agit d'une activité exemptée de TVA.Toutefois, les revenus locatifs d'une telle location immobilière exemptée de TVA doivent être pris en compte pour vérifier si le seuil de 25 000 € est dépassé. Donc, dès que le seuil de 25 000€ est dépassé en raison de la location de garages et de la location du logement, il faudra facturer de la TVA sur la location des garages.
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