TVA étrangère en 2022 : demander le remboursement pour le 30.09.2023 au plus tard!
Lorsqu'une entreprise assujettie belge encourt des frais professionnels dans un autre État membre de l'UE (p.ex. pour un plein d'essence), la TVA (étrangère) sur ces frais peut être récupérée sous certaines conditions.
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Épargne-pension : pourquoi verser davantage rapporte parfois moins
Les personnes qui versent plus de 1 050 € dans le cadre de l''épargne-pension en 2025 pourraient bénéficier d'un avantage fiscal moins important à l'IPP. Un versement plus élevé n'entraine ainsi pas automatiquement un avantage fiscal plus important.
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Au restaurant avec votre personnel pour la Saint-Nicolas ou Noël
En tant qu'employeur, vous pouvez offrir chaque année à vos employés un repas au restaurant pour la Saint-Nicolas, Noël ou le Nouvel An. D'un point de vue fiscal, ce type de repas est considéré comme une fête du personnel.
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Vérifiez dès maintenant si vos cotisations sociales pour 2025 sont encore correctes !
En octobre, vous recevrez de votre caisse d'assurances sociales un décompte des cotisations sociales provisoires pour le quatrième trimestre 2025. Vous pouvez vérifier si ce montant correspond toujours à vos revenus réels.
Le remboursement se fait via une procédure spéciale, à savoir une application sur Intervat - VAT refund - étant donné que la TVA étrangère ne peut être récupérée via la déclaration TVA belge. Ce sont en outre les règles TVA étrangères qui déterminent le montant de TVA pouvant être déduit sur ces frais étrangers.
La demande de remboursement doit être déposée pour le 30.09.2023 au plus tard pour la TVA étrangère que votre entreprise a payée en 2022, sinon elle perd son droit au remboursement. Remettez donc à temps vos factures avec TVA étrangère à votre gestionnaire de dossiers.
Le montant minimum doit être 50€. Si une demande de remboursement a déjà introduite durant l'année, la demande doit alors porter sur au moins trois mois et le montant à récupérer doit s'élever à au moins 400€.
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