Télétravail : la fin des déclarations à partir du 01.07.2021
Dans le cadre de la crise du coronavirus, le télétravail est en principe obligatoire dans toutes les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l'entreprise.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Dans le cadre de la crise du coronavirus, le télétravail est en principe obligatoire dans toutes les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l'entreprise. Pour pouvoir mieux contrôler cela, les entreprises doivent enregistrer, depuis le 27 mars 2021, mensuellement le nombre de personnes qui peuvent être présentes parce qu’elles ne peuvent pas faire de télétravail
À partir du 1er juillet 2021, le télétravail n’est plus obligatoire. Par conséquent, il ne faut donc plus remplir de déclaration de télétravail. La dernière déclaration portait sur le mois de juin et a dû être remise au plus tard le 6 juin 2021.
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