Télétravail : déclaration obligatoire
En raison de la crise du coronavirus, le télétravail est en principe obligatoire, sauf si cela est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l’entreprise.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
En raison de la crise du coronavirus, le télétravail est en principe obligatoire, sauf si cela est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l’entreprise. Une déclaration obligatoire a été établie pour renforcer le contrôle. Tous les employeurs, sauf ceux dont l’entreprise est fermée, doivent, depuis avril 2021, communiquer chaque mois à l’ONSS les données suivantes : (i) le nombre de personnes travaillant au sein de l’entreprise et (ii) le nombre de personnes travaillant au sein de l’entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail. Les travailleurs intérimaires, le personnel d’autres employeurs et les personnes qui sont présentes dans l’entreprise en tant qu’indépendant, doivent être déclarés lorsque leur présence est « structurelle ».
La déclaration porte sur la situation au premier jour ouvrable du mois et doit être effectuée au plus tard le sixième jour civil du mois. La déclaration est effectuée via l’application « Télétravail coronavirus » sur le site : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/coronavirus/index.htm. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’employeur risque de lourdes amendes allant jusqu’à 4 000 €
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