Taxes régionales wallonnes : qui sont les fonctionnaires compétents pour les contentieux?
le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à déterminer qui sont les fonctionnaires compétents pour traiter les recours et contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
-
Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
-
156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Cet arrêté a été publié le 13 novembre 2023 et est entré en vigueur le 23 novembre 2023.
Il y est notamment prévu qu'un contribuable wallon qui veut introduire un recours contre le précompte immobilier ou la taxe de circulation qui lui est imposé(e) doit s'adresser au directeur de la Direction du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique du Service public de Wallonie Finances. Et encore qu'un contribuable qui souhaite une prolongation de délai pour le paiement d'une taxe ou d'une amende doit contacter la Direction du Recouvrement administratif et de la coordination des receveurs du Service public de Wallonie Finances.
Source : Arrêté du 14.09.2023 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.