Taxe sur les plus-values : comment déterminer si vous avez réalisé une plus-value imposable?
Depuis le 1er janvier 2026, il existe un impôt sur les plus-values sur les immobilisations financières figurant dans votre patrimoine privé (comme les actions). Si vous investissez en tant que particulier (de manière non professionnelle), la plus-value est en principe imposée au taux de 10 %. Comment détermine-t‑on alors si vous avez effectivement réalisé une plus-value imposable ?
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Franchise TVA pour petites entreprises : seuil de 25 000€
Votre chiffre d’affaires annuel hors TVA ne dépasse-t-il pas 25 000 € ? Alors, vous pouvez en principe opter pour le régime de franchise pour petites entreprises. Vous ne devez alors plus porter de TVA en compte sur les factures à vos clients et vous ne devez plus introduire de déclarations TVA périodiques.
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Déduire la TVA sans chiffre d'affaires?
Vous investissez, avec votre entreprise, dans des projets, mais ceux-ci ne mènent pas toujours nécessairement à une activité opérationnelle. Vous faites créer un site internet, vous payez des conseillers… Mais pouvez-vous déduire la TVA sur ces coûts, même si, finalement, aucune vente n’a lieu ?
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Acheter une voiture d'occasion avec votre société?
Comme vous le savez sans doute, les frais de voiture d’une voiture qui n’est pas 100% zéro émissions, comme une voiture hybride ou une voiture à moteur à combustion, que vous achetez en 2026 avec votre société, ne sont plus déductibles pour votre société. Mais qu’en est‑il si vous achetez une voiture d’occasion qui était déjà utilisée avant 2026 ?
Pour les actions et autres actifs financiers que vous possédiez déjà avant 2026, un point de départ est d’abord fixé. Ce point de départ est la valeur de vos actifs au 31 décembre 2025. Si vous vendez vos actifs (par exemple des actions) après le 1er janvier 2026, on compare la valeur au moment de la vente avec la valeur au 31 décembre 2025 (la valeur fiscale de départ). Tout ce que vous obtenez en plus de la valeur au 31 décembre 2025 constitue en principe la plus-value imposable.
Il est possible que vous ayez acheté vos actifs plus cher que ce qu’ils valaient au 31 décembre 2025.
Dans ce cas, vous pouvez, jusqu’au 31 décembre 2030 inclus, essayer de prouver que votre prix d’acquisition historique est plus élevé. Si vous y parvenez, vous pouvez utiliser ce prix d’achat plus élevé comme base. Cela peut réduire le montant de votre plus-value imposable, voire la faire disparaître.
Si vous réalisez une perte lors de la vente, il y a une moins-value. Une moins-value est la différence négative entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Une telle moins-value peut être imputée sur les plus-values que vous avez réalisées, mais uniquement au sein du même exercice imposable. En d’autres termes, une perte de l’année X ne peut pas être utilisée pour compenser une plus-value de l’année Y.
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