Franchise TVA pour petites entreprises : seuil de 25 000€
Votre chiffre d’affaires annuel hors TVA ne dépasse-t-il pas 25 000 € ? Alors, vous pouvez en principe opter pour le régime de franchise pour petites entreprises. Vous ne devez alors plus porter de TVA en compte sur les factures à vos clients et vous ne devez plus introduire de déclarations TVA périodiques.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Ce seuil de chiffre d’affaires de 25 000 € est examiné par année complète. Si vous démarrez votre activité économique en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est adapté proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels vous êtes actif. Par exemple, si vous avez commencé votre activité le 1er avril 2026, le seuil de chiffre d’affaires applicable pour vous est de 18 836 € (25 000 € × 275 / 365). Votre chiffre d’affaires en 2026 ne peut donc pas dépasser 18 836 € pour que vous puissiez bénéficier du régime de franchise.
Tenez toutefois compte du fait que si vous choisissez de relever du régime de franchise pour petites entreprises, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels. Cela s’explique par le fait que vous ne portez vous-même pas de TVA en compte et que vous ne déposez plus de déclarations TVA périodiques (article 56bis CTVA).
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