Acheter une voiture d'occasion avec votre société?
Comme vous le savez sans doute, les frais de voiture d’une voiture qui n’est pas 100% zéro émissions, comme une voiture hybride ou une voiture à moteur à combustion, que vous achetez en 2026 avec votre société, ne sont plus déductibles pour votre société. Mais qu’en est‑il si vous achetez une voiture d’occasion qui était déjà utilisée avant 2026 ?
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
On tient alors également compte de la date à laquelle votre société achète la voiture. Si votre société achète la voiture d’occasion en 2026, la date d’achat retenue est 2026, indépendamment de l’année de construction ou de la date de première immatriculation. Si la voiture n’est pas totalement "zéro émissions", les frais de voiture ne sont donc plus déductibles pour votre société à l’impôt des sociétés.
L’achat d’une voiture d’occasion peut toutefois présenter un avantage pour le calcul de l’avantage de toute nature (ATN). Si votre société met également la voiture à votre disposition en tant que dirigeant d’entreprise pour un usage privé, vous êtes imposé à l'IPP sur un ATN qui est notamment calculé sur la base des émissions de CO₂ et de la valeur catalogue de la voiture. Sur cette valeur catalogue, une correction pour l’âge de 6 % par an est appliquée, et ce pendant cinq ans. Après cinq ans, il reste donc 70 % de la valeur catalogue initiale, de sorte que vous serez imposé sur un ATN plus faible.
Cette correction pour l’âge est calculée à partir de la première immatriculation auprès du Service d’immatriculation des véhicules (DIV), et non à partir de la date à laquelle votre société achète la voiture. Attention : même pour une voiture d’occasion, le calcul de l’ATN se fait donc sur la base de la valeur catalogue et non sur la base du prix d’achat.
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