Acheter une voiture d'occasion avec votre société?
Comme vous le savez sans doute, les frais de voiture d’une voiture qui n’est pas 100% zéro émissions, comme une voiture hybride ou une voiture à moteur à combustion, que vous achetez en 2026 avec votre société, ne sont plus déductibles pour votre société. Mais qu’en est‑il si vous achetez une voiture d’occasion qui était déjà utilisée avant 2026 ?
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
On tient alors également compte de la date à laquelle votre société achète la voiture. Si votre société achète la voiture d’occasion en 2026, la date d’achat retenue est 2026, indépendamment de l’année de construction ou de la date de première immatriculation. Si la voiture n’est pas totalement "zéro émissions", les frais de voiture ne sont donc plus déductibles pour votre société à l’impôt des sociétés.
L’achat d’une voiture d’occasion peut toutefois présenter un avantage pour le calcul de l’avantage de toute nature (ATN). Si votre société met également la voiture à votre disposition en tant que dirigeant d’entreprise pour un usage privé, vous êtes imposé à l'IPP sur un ATN qui est notamment calculé sur la base des émissions de CO₂ et de la valeur catalogue de la voiture. Sur cette valeur catalogue, une correction pour l’âge de 6 % par an est appliquée, et ce pendant cinq ans. Après cinq ans, il reste donc 70 % de la valeur catalogue initiale, de sorte que vous serez imposé sur un ATN plus faible.
Cette correction pour l’âge est calculée à partir de la première immatriculation auprès du Service d’immatriculation des véhicules (DIV), et non à partir de la date à laquelle votre société achète la voiture. Attention : même pour une voiture d’occasion, le calcul de l’ATN se fait donc sur la base de la valeur catalogue et non sur la base du prix d’achat.
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