Taux de TVA de 6% pour rénovation : quand le délai de 10 ans expire-t-il?

06.10.2023

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6%, il est requis qu'il soit question de travaux immobiliers à un bâtiment principalement utilisé comme logement et qui est occupé depuis au moins 10 ans.

Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?

Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
27.08.2026
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27.08.2026
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Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
20.08.2026

Taux de TVA de 6% pour rénovation : quand le délai de 10 ans expire-t-il?

Ce délai de 10 ans commence à courir à partir de la première occupation du logement.

Toutefois, il n'est pas exigé que les 10 années complètes soient expirées. Si 9 années ont déjà passé et que vous êtes dans la 10^e année, le taux de 6% de TVA peut être appliqué (AR n°20, Annexe, Tableau A, Rubrique XXXI, §1, al. 1, 3°).