Tables de conversion usufruit 2023
Après un décès, il y a souvent un démembrement entre l'usufruit dont hérite le conjoint et la nue-propriété que reçoivent les enfants.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Les enfants peuvent ainsi racheter l'usufruit du logement et des biens qui le garnissent ou le vendre avec l'usufruitier. Concernant le logement familial, le conjoint survivant a le droit de refuser. Dans le cas d'une résidence secondaire, le rachat peut être imposé par le tribunal.
Si l'usufruitier et le nu-propriétaire vendent quelque chose ensemble, il est important de savoir comment le prix de vente doit être réparti entre eux. Depuis 2015, il existe une table de calcul, qui est adaptée chaque année en fonction de l'espérance de vie. La dernière a été publiée au Moniteur belge le 11 juillet 2023. Cette table n'est toutefois pas d'application si vous devez introduire une déclaration pour les droits de succession en cas d'héritage. Pour cela, ce sont les tables reprises dans le Code des droits de succession qui s'appliquent.
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