Supplément de quotité du revenu exemptée pour les personnes à charge de 65 ans et plus dans une situation de dépendance
Les contribuables ont droit à une majoration de la quotité du revenu exemptée si des ascendants ou collatéraux (parents, frères, soeurs,, ...) jusqu'au deuxième degré ayant atteint l'âge de 65 ans font partie de leur famille (ancien régime).
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Les contribuables ont droit à une majoration de la quotité du revenu exemptée si des ascendants ou collatéraux (parents, frères, soeurs,, ...) jusqu'au deuxième degré ayant atteint l'âge de 65 ans font partie de leur famille (ancien régime). La Loi-programme du 20 décembre 2020 a précisé que la majoration ne pouvait encore être octroyée que si l'ascendant ou collatéral est dans une situation de dépendance (nouveau régime).
Cela s'applique à compter de l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022, mais dans la circulaire 2021/C/82 du 03.09.2021, un régime transitoire est prévu : l'ascendant ou le collatéral qui bénéficie pour l'exercice d'imposition 2021 du suppplément de la quotité du revenu exempté peut aussi la revendiquer pour les exercices d'imposition 2022 à 2025 conformément à l'ancien régime - sans que la personne en question ne soit en situation de dépendance - sauf si le nouveau régime est plus avantageux.
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