Succession en Flandre : régime pour les meilleurs amis dès le 01.07.2021
Les droits de succession et de donation flamands subiront une série de modifications dès le 1er juillet 2021.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Les droits de succession et de donation flamands subiront une série de modifications dès le 1er juillet 2021. Le legs en duo sera ainsi supprimé, mais à la place sera introduit un taux de 0% pour les legs à des organisations caritatives (actuellement 8,5% de droits de succession) ainsi que pour les donations à des organisations caritatives (actuellement 5,5% de droits de donation).
Un régime pour les meilleurs amis sera aussi mis en place dès le 1er juillet 2021. Sur la première tranche de 15 000€ qu'on lègue à un bon ami, il ne faudra payer que 3% de droits de succession (au lieu de 25% actuellement). Ce taux préférentiel ne vaut que pour les amis et membres de la famille éloignée, et n'est accordé que si le défunt a désigné dans un testament une ou plusieurs personnes qui peuvent demander l'application de la réduction.
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