Succession en Flandre : régime pour les meilleurs amis dès le 01.07.2021
Les droits de succession et de donation flamands subiront une série de modifications dès le 1er juillet 2021.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Les droits de succession et de donation flamands subiront une série de modifications dès le 1er juillet 2021. Le legs en duo sera ainsi supprimé, mais à la place sera introduit un taux de 0% pour les legs à des organisations caritatives (actuellement 8,5% de droits de succession) ainsi que pour les donations à des organisations caritatives (actuellement 5,5% de droits de donation).
Un régime pour les meilleurs amis sera aussi mis en place dès le 1er juillet 2021. Sur la première tranche de 15 000€ qu'on lègue à un bon ami, il ne faudra payer que 3% de droits de succession (au lieu de 25% actuellement). Ce taux préférentiel ne vaut que pour les amis et membres de la famille éloignée, et n'est accordé que si le défunt a désigné dans un testament une ou plusieurs personnes qui peuvent demander l'application de la réduction.
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