Sous-traitance lors de services de transport international :plus d'exemption de TVA à partir du 01.04.2022

Le transport de biens est une prestation de services soumise à la TVA. Si des services de transport sont liés à une exportation de biens ou une importation de biens qui tombe sous un régime douanier, le transport de biens est alors, sous certaines conditions, aussi exempté de TVA. Il est notamment requis que le transport de biens soit directement lié à l'exportation de biens. 

Suite à la jurisprudence européenne, l'administration de la TVA a publié une circulaire dans laquelle est donnée une interprétation restreinte de la notion de "directement lié". Dans la circulaire 2021/C/96 du 27 octobre 2021, il est précisé que l'exemption de TVA ne s'applique que si les services sont fournis directement à l'exportateur ou au destinataire des biens concernés. Les services de transport en sous-traitance ne sont donc pas visés par l'exemption de TVA. Initialement,  la nouvelle position devait prendre effet à partir du 1er janvier 2022, mais par la circulaire 2021/C/101 du 22 novembre 2021, l'administration a annoncé que cette date était reportée au 1er avril 2022.