Simplification de la demande d'un plan de paiement en ligne
Demander un plan de paiement en ligne via MyMinfin est devenu plus simple, tant pour les particuliers que pour les entreprises.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Demander un plan de paiement en ligne via MyMinfin est devenu plus simple, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Vous devez vous connecter à votre profil et cliquer sur "Demander un plan de paiement" dans l'onglet "Mes paiements". Vous y trouverez l'historique de toutes vos demandes, reprenant notamment le montant de vos dettes et le statut accordé à vos demandes (acceptée, refusée, en cours de traitement).
Le contribuable qui demande un plan de paiement dès qu'il a reçu son invitation à payer, pour une période de maximum quatre mois, ne doit plus remplir de formulaire et sait immédiatement si le plan proposé est accepté. La confirmation des modalités de paiement est communiquée dans la semaine qui suit, par eBox ou par lettre. Le contribuable qui demande un plan de paiement pour une période de maximum 12 mois doit compléter un formulaire électronique. Il recevra dans la semaine qui suit (par eBox ou par lettre) une communication précisant si la demande est acceptée ou refusée, et incluant les éventuelles modalités de paiement.
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