Signature numérique d'actes notariés
Auparavant, vous deviez signer un acte notarié en apposant votre signature sur un papier et cela toujours à l'étude du notaire.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Toutefois, depuis le 8 avril 2024, presque tous les actes notariés peuvent être signés par voie numérique grâce à l'eID ou itsme si on est présent à l'étude du notaire ou à celle d'un autre notaire en assistant à la réunion par vidéoconférence.
Pour les actes de société notariés (constitution, modification des statuts, dissolution, etc.), la signature numérique est possible depuis plus longtemps et vous ne devez plus vous rendre chez le notaire pour signer. Tout se fait via une plateforme.
Pour les actes personnels et confidentiels, comme les testaments et autres dispositions de dernières volontés, une signature numérique n'est pas possible et vous devez vous rendre physiquement chez le notaire.
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