Signature numérique d'actes notariés
Auparavant, vous deviez signer un acte notarié en apposant votre signature sur un papier et cela toujours à l'étude du notaire.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Toutefois, depuis le 8 avril 2024, presque tous les actes notariés peuvent être signés par voie numérique grâce à l'eID ou itsme si on est présent à l'étude du notaire ou à celle d'un autre notaire en assistant à la réunion par vidéoconférence.
Pour les actes de société notariés (constitution, modification des statuts, dissolution, etc.), la signature numérique est possible depuis plus longtemps et vous ne devez plus vous rendre chez le notaire pour signer. Tout se fait via une plateforme.
Pour les actes personnels et confidentiels, comme les testaments et autres dispositions de dernières volontés, une signature numérique n'est pas possible et vous devez vous rendre physiquement chez le notaire.
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