Signaler la modification pour la location à 12 % de TVA dans un délai d'un mois dans le cadre de la politique sociale
Les personnes qui achètent ou font construire une habitation (dans le secteur privé) à des fins de logement social peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de TVA réduit de 12 %.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Les personnes qui achètent ou font construire une habitation (dans le secteur privé) à des fins de logement social peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de TVA réduit de 12 %. Bien entendu, le taux de TVA de 6 % peut encore s'appliquer aux rénovations, si les conditions sont remplies et que la rénovation porte sur une habitation ayant au moins 10 ans. Une condition pour bénéficier du taux de TVA de 12 % est que le habitation soit louée pendant au moins 15 ans. Dans ce cas, il faut signaler que les conditions sont remplies en remplissant le formulaire n° 110/1-2019.
L'administration fiscale indique sur son site web que si des changements interviennent au cours de la période de location de 15 ans et que les conditions pour la TVA de 12 % ne sont plus remplies, il faut le signaler dans un délai d'un mois au moyen de la déclaration de modification n° 110/1B-2022.
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