Seuil pour la dispense d'obligation de fiche 281.50 de 125€ à 250€
Une fiche 281.50 doit être établie dès que votre entreprise attribue des commissions, salaires, honoraires, indemnités ou avantages de toute nature à un prestataire de services indépendant.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Une fiche 281.50 doit être établie dès que votre entreprise attribue des commissions, salaires, honoraires, indemnités ou avantages de toute nature à un prestataire de services indépendant. Si aucune fiche n'est établie, les frais ne sont alors pas déductibles. En outre, les sociétés peuvent être sanctionnées de par l'imposition de la cotisation sur les commissions secrètes. La fiche doit être rentrée avant le 30 juin de l'année qui suit l'année durant laquelle les commissions, honoraires, etc. ont été attribués.
Cette obligation d'établir une fiche ne s'applique pas toujours. Aucune fiche ne doit être établie pour les honoraires ou commissions attribuées à partir du 01.01.2021 aux fournisseurs ou prestataires établis dans l'EEE qui pour leurs opérations ont émis une facture TVA conforme ou un document à la place de celle-ci (note de crédit ou facture simplifiée p.ex.).
Il est également prévu qu'aucune fiche ne doit être établie pour les honoraires, commissions ou autres avantages accordés dont le montant total ou la valeur totale par bénéficiaire et par année civile ne dépasse pas 125€. Ce seuil est porté à 250€. Cette modification fait suite à l'AR du 10 avril 2022, MB 26 avril 2022 et est entrée en vigueur à partir du 6 mai 2022 (10 jours après sa publication au Moniteur belge).
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