Seuil pour la dispense d'obligation de fiche 281.50 de 125€ à 250€
Une fiche 281.50 doit être établie dès que votre entreprise attribue des commissions, salaires, honoraires, indemnités ou avantages de toute nature à un prestataire de services indépendant.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Une fiche 281.50 doit être établie dès que votre entreprise attribue des commissions, salaires, honoraires, indemnités ou avantages de toute nature à un prestataire de services indépendant. Si aucune fiche n'est établie, les frais ne sont alors pas déductibles. En outre, les sociétés peuvent être sanctionnées de par l'imposition de la cotisation sur les commissions secrètes. La fiche doit être rentrée avant le 30 juin de l'année qui suit l'année durant laquelle les commissions, honoraires, etc. ont été attribués.
Cette obligation d'établir une fiche ne s'applique pas toujours. Aucune fiche ne doit être établie pour les honoraires ou commissions attribuées à partir du 01.01.2021 aux fournisseurs ou prestataires établis dans l'EEE qui pour leurs opérations ont émis une facture TVA conforme ou un document à la place de celle-ci (note de crédit ou facture simplifiée p.ex.).
Il est également prévu qu'aucune fiche ne doit être établie pour les honoraires, commissions ou autres avantages accordés dont le montant total ou la valeur totale par bénéficiaire et par année civile ne dépasse pas 125€. Ce seuil est porté à 250€. Cette modification fait suite à l'AR du 10 avril 2022, MB 26 avril 2022 et est entrée en vigueur à partir du 6 mai 2022 (10 jours après sa publication au Moniteur belge).
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