RGPD : dérogations à Bruxelles
Le Règlement RGPD permet aux États membres de déroger, dans certains cas, aux règles européennes sur la protection des données.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Le Règlement RGPD permet aux États membres de déroger, dans certains cas, aux règles européennes sur la protection des données. La Région bruxelloise en a maintenant fait usage via une ordonnance du 29 octobre 2020 (MB, 23.11.2020) qui entrera en vigueur le 4 décembre 2020.
Cette ordonnace rassemble des dérogations régionales dans les domaines de l’emploi, de l’économie, des amendes administratives et recouvrements, du tourisme et de l’agriculture. Elle stipule également qu’un recours peut être directement formé auprès de l’autorité de protection des données lorsqu’une personne estime que le traitement de ses données n’est pas correct.
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