RGPD : dérogations à Bruxelles
Le Règlement RGPD permet aux États membres de déroger, dans certains cas, aux règles européennes sur la protection des données.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Le Règlement RGPD permet aux États membres de déroger, dans certains cas, aux règles européennes sur la protection des données. La Région bruxelloise en a maintenant fait usage via une ordonnance du 29 octobre 2020 (MB, 23.11.2020) qui entrera en vigueur le 4 décembre 2020.
Cette ordonnace rassemble des dérogations régionales dans les domaines de l’emploi, de l’économie, des amendes administratives et recouvrements, du tourisme et de l’agriculture. Elle stipule également qu’un recours peut être directement formé auprès de l’autorité de protection des données lorsqu’une personne estime que le traitement de ses données n’est pas correct.
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