RGPD : dérogations à Bruxelles
Le Règlement RGPD permet aux États membres de déroger, dans certains cas, aux règles européennes sur la protection des données.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le Règlement RGPD permet aux États membres de déroger, dans certains cas, aux règles européennes sur la protection des données. La Région bruxelloise en a maintenant fait usage via une ordonnance du 29 octobre 2020 (MB, 23.11.2020) qui entrera en vigueur le 4 décembre 2020.
Cette ordonnace rassemble des dérogations régionales dans les domaines de l’emploi, de l’économie, des amendes administratives et recouvrements, du tourisme et de l’agriculture. Elle stipule également qu’un recours peut être directement formé auprès de l’autorité de protection des données lorsqu’une personne estime que le traitement de ses données n’est pas correct.
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