Renouvellement des plaques "marchand" : à demander pour le 29.02.2024
Les garagistes ou autres revendeurs de véhicules doivent renouveler la validité de leur plaque marchand chaque année.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Toutefois, une attestation TVA est nécessaire pour demander le renouvellement. Au moins 12 factures de vente ne datant pas de plus de 12 mois avant la demande doivent être présentées.
L'attestation TVA pour le renouvellement peut être demandée en ligne via MyMinfin. La date limite pour la demande est le 29.02.2024. Toutefois, aucune attestation TVA n'est requise pour les plaques essai et les plaques professionnelles. La demande ou le renouvellement de ces plaques peut être obtenu directement auprès du SPF Mobilité.
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