Renouvellement des plaques "marchand" : à demander pour le 28.02.2026
Les garagistes ou autres revendeurs de véhicules doivent renouveler la validité de leur plaque marchand chaque année.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Toutefois, une attestation TVA est nécessaire pour demander le renouvellement. Au moins 12 factures de vente ne datant pas de plus de 12 mois avant la demande doivent être présentées.
L'attestation TVA pour le renouvellement peut être demandée en ligne via MyMinfin, à partir du 1er octobre 2025 et ce jusqu’au 28.02.2026. Toutefois, aucune attestation TVA n'est requise pour les plaques essai et les plaques professionnelles. La demande ou le renouvellement de ces plaques peut être obtenu directement auprès du SPF Mobilité.
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