Renforcement des règles pour les citernes à mazout wallonnes et bruxelloises
Les règles relatives aux citernes à mazout que vous pouvez installer varient d’une Région à l’autre.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Les règles relatives aux citernes à mazout que vous pouvez installer varient d’une Région à l’autre.Il en va de même pour les contrôles et leur fréquence. Ces règles seront à nouveau bientôt renforcées en Wallonie et à Bruxelles...
Bruxelles a instauré sa propre réglementation en matière de citernes à mazout en 2018 (arr. 01.02.2018, MB 27.02.2018) . Elle prévoyait toutefois des périodes transitoires pour les citernes existantes. L’une d’elles se termine le 27.08.2020. Pour certaines citernes non conformes, un premier contrôle est nécessaire avant cette date.
Jusqu’à présent, la Wallonie ne prévoyait qu’un contrôle des citernes de 3 000 litres ou plus. Dès le 13.05.2020 (décr. 01.03.2018), ce seuil passera à 500 litres. Le propriétaire d’une nouvelle citerne à mazout d’au moins 500 litres devra la faire contrôler dans les 30 jours, et il devra s’agir d’une citerne à double paroi. Pour les citernes à mazout existantes d’au moins 500 litres, il faudra la faire contrôler en cas de vente, dans les trois ans suivant la vente, et ensuite périodiquement. Dans certaines zones (les zones de protection), ce contrôle doit même avoir lieu dans les deux ans. Le contrôle périodique doit être effectué tous les dix ans pour les citernes à double paroi et tous les trois ans pour les citernes à simple paroi existantes.
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