Remplissage et dépôt de votre déclaration privée : un avantage imposable à titre privé ?
Vous êtes dirigeant de votre société. La facture que votre gestionnaire de dossier/cabinet comptable adresse à votre société inclut le remplissage et le dépôt de votre déclaration privée.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Cette dernière découle en effet des prestations que votre gestionnaire de dossier doit d’abord effectuer pour votre société.
D’après certains contrôleurs fiscaux, il s’agit d’un avantage imposable à titre privé. Les avantages de toute nature pour lesquels il n’existe pas de valeur forfaitaire doivent être évalués à leur « valeur réelle » pour le bénéficiaire. Or, n’importe qui peut faire remplir gratuitement sa déclaration d’impôt privée par le fisc. La valeur réelle de l’avantage en ce qui vous concerne, si le comptable de votre société se charge de remplir et de déposer votre déclaration privée, est donc de 0 €. Par conséquent, vous ne pouvez pas en principe être imposé sur un avantage de toute nature.
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