Région wallonne : subvention pour l'achat de vélos destinés aux déplacements professionnels
La Région wallonne peut accorder aux employeurs wallons une subvention destinée à couvrir une partie des frais relatifs à l'acquisition d'un vélo de service (électrique ou non, neuf ou d'occasion).
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La Région wallonne peut accorder aux employeurs wallons une subvention destinée à couvrir une partie des frais relatifs à l'acquisition d'un vélo de service (électrique ou non, neuf ou d'occasion). Par vélo de service, on entend un vélo utilisé pour des déplacements dans le cadre professionnel.
Le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo est fixé à 20% du montant de la facture TVAC, avec un plafond variant entre 50 et 400€, en fonction du type de vélo et de son état lors de l’achat (neuf ou d’occasion). La subvention est limitée à maximum 5 vélos par employeur. Le vélo faisant l'objet de la subvention doit être utilisé principalement à des fins professionnelles.
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 02.11.2020.
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