Région bruxelloise : règles plus strictes pour expulser un locataire
Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien donné en location à Bruxelles, parce qu’il ne paie pas le loyer, qu’il a des arriérés de loyer, etc.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance le 22 juin 2023 (Ord. 22.06.2023, MB 31.08.2023). Elle est entrée en vigueur le 31 août 2023. Désormais, les expulsions sont interdites pendant la période allant du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, quelle qu’en soit la cause. La règle vaut donc pour cette année, mais aussi celles d’après.
En outre, une expulsion n'est permise que dans quelques cas prévus (p.ex. lorsque le comportement du locataire est à l'origine d'une mise en danger qui rend toute prolongation de l'occupation impossible).
Le bailleur qui ne perçoit pas de loyer pendant la période hivernale aura droit à une indemnité versée par un Fonds de solidarité, géré par Bruxelles Logement.
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