Région bruxelloise : règles plus strictes pour expulser un locataire
Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien donné en location à Bruxelles, parce qu’il ne paie pas le loyer, qu’il a des arriérés de loyer, etc.
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
Le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance le 22 juin 2023 (Ord. 22.06.2023, MB 31.08.2023). Elle est entrée en vigueur le 31 août 2023. Désormais, les expulsions sont interdites pendant la période allant du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, quelle qu’en soit la cause. La règle vaut donc pour cette année, mais aussi celles d’après.
En outre, une expulsion n'est permise que dans quelques cas prévus (p.ex. lorsque le comportement du locataire est à l'origine d'une mise en danger qui rend toute prolongation de l'occupation impossible).
Le bailleur qui ne perçoit pas de loyer pendant la période hivernale aura droit à une indemnité versée par un Fonds de solidarité, géré par Bruxelles Logement.
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