Région bruxelloise : prêt sur le loyer commercial
La Région bruxelloise a mis en place un prêt sur le loyer commercial pour les entreprises de la Région de Bruxelles-Capitale.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La Région bruxelloise a mis en place un prêt sur le loyer commercial pour les entreprises de la Région de Bruxelles-Capitale. Les sociétés souhaitant y recourir peuvent ainsi bénéficier de liquidités supplémentaires pour maintenir au mieux leurs activités en cette période de crise sanitaire. Pour bénéficier de ce prêt, il est notamment requis que le contrat de bail d'immeuble de commerce ait pris effet avant le 19.03.2020 et soit toujours en cours.
Ce prêt peut porter sur un à quatre mois de loyer, charges comprises. Cela dépendra du nombre de mois auxquels le bailleur renonce. Il y a toutefois un plafond à ce prêt qui s'élève à 35 000€ pour l'ensemble des immeubles de commerce loués par l'entreprise-locataire.
Le taux d'intérêt annuel est de 2%. La demande de prêt doit être effectuée auprès de Bruxelles Economie et Emploi.
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