Région bruxelloise : outil pour le calcul des droits d'enregistrement dus à l'achat d'un logement
Comme vous le savez déjà, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er avril 2023 (abattement principal majoré et abattement complémentaire).
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Comme vous le savez déjà, les règles en matière de droits d’enregistrement seront modifiées en cas d’achat d’une habitation familiale en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er avril 2023 (abattement principal majoré et abattement complémentaire).
Le site web fiscalité.brussels propose désormais une simulation de calcul des droits d'enregistrement dont vous êtes redevable en cas d'achat d'une habitation à Bruxelles. Cet outil de simulation tient donc compte d'une potentielle rénovation améliorant la performance énergétique du bien acheté. Pour rappel, pour bénéficier de l'abattement complémentaire, une amélioration de deux classes énergétiques au moins est requise.
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