Régime des petites entreprises (TVA) : changement possible le 14.12.2023 au plus tard
Une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut opter pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA).
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Votre entreprise ne doit alors pas facturer de TVA sur les factures de vente et ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA. La liste annuelle des clients assujettis à la TVA doit bien être déposée, sauf si elle est néante.
Si votre entreprise peut bénéficier de ce régime, parlez-en avec votre gestionnaire de dossiers afin de voir si un changement vaut la peine. Le changement n'est pas possible à tout moment. La prochaine date à retenir est le 14.12.2023. C'est la date pour l'entreprise qui veut faire le changement à compter du 01.01.2024. Si vous passez ce délai, vous avez encore la possibilité de passer au régime des petites entreprises à partir du 01.07.2024 (demande avant le 01.06.2024). Votre gestionnaire de dossiers peut bien entendu vous assister.
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