Régime des petites entreprises (TVA) : changement possible le 14.12.2023 au plus tard
Une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut opter pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA).
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
Votre entreprise ne doit alors pas facturer de TVA sur les factures de vente et ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA. La liste annuelle des clients assujettis à la TVA doit bien être déposée, sauf si elle est néante.
Si votre entreprise peut bénéficier de ce régime, parlez-en avec votre gestionnaire de dossiers afin de voir si un changement vaut la peine. Le changement n'est pas possible à tout moment. La prochaine date à retenir est le 14.12.2023. C'est la date pour l'entreprise qui veut faire le changement à compter du 01.01.2024. Si vous passez ce délai, vous avez encore la possibilité de passer au régime des petites entreprises à partir du 01.07.2024 (demande avant le 01.06.2024). Votre gestionnaire de dossiers peut bien entendu vous assister.
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