Régime des petites entreprises (TVA) : changement possible le 14.12.2023 au plus tard
Une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut opter pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA).
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
Votre entreprise ne doit alors pas facturer de TVA sur les factures de vente et ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA. La liste annuelle des clients assujettis à la TVA doit bien être déposée, sauf si elle est néante.
Si votre entreprise peut bénéficier de ce régime, parlez-en avec votre gestionnaire de dossiers afin de voir si un changement vaut la peine. Le changement n'est pas possible à tout moment. La prochaine date à retenir est le 14.12.2023. C'est la date pour l'entreprise qui veut faire le changement à compter du 01.01.2024. Si vous passez ce délai, vous avez encore la possibilité de passer au régime des petites entreprises à partir du 01.07.2024 (demande avant le 01.06.2024). Votre gestionnaire de dossiers peut bien entendu vous assister.
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