Réformes TVA reportées à 2025
En principe, une série de modifications TVA devaient entrer en vigueur début 2024 (nouvelle chaine TVA).
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
À l'heure actuelle, un déclarant trimestriel doit déposer sa déclaration TVA pour le 20 du mois qui suit le trimestre concerné. Pour les déclarants mensuels, c'est le 20 du mois qui suit le mois concerné. Il était prévu de faire passer cette date au 25 pour les déclarants trimestriels à partir de 2024. C'est reporté à 2025.
La procédure de restitution d'un éventuel crédit de TVA pour les déclarants mensuels devait être simplifiée en 2024. Actuellement, les déclarants mensuels peuvent demander quatre fois par an la restitution de leur crédit de TVA. Un déclarant mensuel peut le faire chaque mois s'il a une autorisation pour cela. Cette autorisation va être supprimée; un déclarant mensuel pourra toujours demander la restitution d'un crédit de TVA. Cette mesure est aussi reportée à 2025.
Enfin, il est prévu que si aucune déclaration TVA n'est déposée (ou est déposée en retard), l'administration de la TVA établira une déclaration TVA de substitution sur la base des informations dont elle dispose. C'est aussi reporté à 2025.
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