Réforme du bail à ferme en Wallonie
La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée.
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
-
Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
-
Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée. D'après les spécialistes, cette réforme s’appliquerait non seulement aux nouveaux contrats, mais aussi aux contrats en cours (tant oraux qu’écrits). En Flandre et à Bruxelles, rien ne change pour l'instant.
Parmi les nouveautés, citons la fin des baux à durée illimitée. Désormais, un bail normal de neuf ans pourra être renouvelé au maximum trois fois. Cela signifie que le bail classique aura une durée maximale de 36 ans. De plus, il sera dorénavant possible de louer pour une courte période (jusqu’à cinq ans), afin de pallier à certaines situations temporaires (successions, indivisions, maladie grave, etc.). Enfin, un nouveau type de bail est désormais possible, le bail de fin de carrière, qui est conclu pour la durée comprise entre la fin d’un bail ordinaire et le moment où le locataire atteint l’âge de la retraite.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.